Tribunal de commerce de Caen, 23 juillet 2025, n° 2023005663

MOTIFS Sur la justification et le montant de la créance au titre du prêt de LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE Le tribunal constate que dans le cadre de la procédure de sauvegarde, puis de liquidation judiciaire de la société JLG INVEST, la créance de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a fait l'objet des déclarations prévues ainsi que d'envois avec avis de réception à monsieur [O] [B], et que ces déclarations n'ont pas fait l'objet de contestation. Monsieur [O] [B] sera d […] des échéances moindres, cellesci sont insuffisantes à apurer le solde du principal qui resterait dû à l'issue. Les délais sollicités ne peuvent donc pas lui être accordés. Par conséquent, ses demandes complémentaires tendant à une imputation prioritaire des versements sur le capital et une réduction des intérêts au taux légal sont dépourvues de fondement juridique. Il résulte de ce qui précède qu'il convient donc de condamner monsieur [O] [B] au paiement de la somme de 143 920,74 € majorée des intérêts au taux contractuel de 4,02 % l'an à compter du 22/03/2023 jusqu'à parfait paiement. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ; qu'elle sera ordonnée. Pour recouvrer sa créance, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant monsieur [O] [B] au paiement de la somme de 2 000 €. Monsieur [O] [B] qui succombe supportera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Déboute monsieur [O] [B] de l'ensemble de ses demandes ; Condamne monsieur [O] [B] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE la somme de 143 920,74 € majorée des intérêts au taux contractuel de 4,02 % l'an à compter du 22/03/2023 jusqu'à parfait paiement ; Ordonne l'exécution provisoire ; Condamne monsieur [O] [B] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne monsieur [O] [B] aux entiers dépens, y compris les frais de greffe ; Liquide les