Tribunal de commerce de Caen, 24 septembre 2025, n° 2025000436

MOTIFS Attendu qu'à l'audience, la partie demanderesse a sollicité, in limine litis, que ce tribunal sursoit à statuer dans l'attente du jugement qui sera rendu par le Pôle social du tribunal judiciaire de Moulins dans l'affaire l'opposant à madame [S] ; Attendu que la SAS CSF n'est pas opposée à la demande de sursis à statuer, se réservant le droit de soulever ultérieurement tous droits et moyens de défense ; Attendu que les articles 377 et 378 du code de procédure civile prévoient la possibilité d'ordonner un sursis à statuer jusqu'à un évènement à déterminer ; qu'en l'espèce, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la procédure actuellement pendante devant le Pôle social du tribunal judiciaire de Moulins ; Attendu qu'il convient de réserver les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Avant dire droit, Sursoit à statuer dans l'attente du jugement qui sera rendu par le Pôle social du tribunal judiciaire de Moulins dans l'instance opposant à madame [S] à la société NIBOR ; Rappelle qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de communiquer au tribunal la copie de la décision de la juridiction actuellement saisie aux fins de remise au rôle de l'affaire à la première date utile ; Réserve les droits et moyens des parties ainsi que les dépens, y compris les frais de greffe ; Liquide les frais de greffe à la somme de 68,67 €, don