Tribunal de commerce de Caen, 24 septembre 2025, n° 2024003890

MOTIFS Sur les documents contractuels régissant la fixation du prix de la prestation P1 Electricité et son évolution Attendu que le tribunal constate que s'appliquent selon les cas le contrat d'origine du 04/12/2015 ou/et les avenants du 01/12/2017, du 10/10/2019 (non signés par les parties) et du 27/12/2019 ; Attendu que la hausse des prix annoncée par la société CHEVALIER ENERGIE SERVICES en juillet 2023 et contestée par la société AQUAMOTION résulte de l'application de l'article 13.2 du contr […] t pas dû par la société AQUAMOTION ; Attendu qu'il résulte de toute ce qui précède que la société AQUAMOTION sera condamnée à payer à la société CHEVALIER ENERGIE SERVICES la somme de 598 120,56 € dont seront déduits les montants correspondant aux surfacturations pratiquées en avril, mai et juin 2023 par application du nouveau tarif ainsi que la somme de 178 881,91 € facturée indument au titre du solde de la prestation P3, outre les intérêts au taux d'intérêt légal majoré de 3 % et la pénalité de 40 € par facture impayée ; Attendu que conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ; qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu de l'écarter ; Attendu que pour recouvrer sa créance, la société CHEVALIER ENERGIE SERVICES a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant la société AQUAMOTION au paiement de la somme de 6 000 € ; Attendu que la société AQUAMOTION qui succombe supportera les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Condamne la société AQUAMOTION à payer à la société CHEVALIER ENERGIE SERVICES la somme de 598 120,56 € dont seront déduits les montants correspondant aux surfacturations pratiquées en avril, mai et juin 2023 par application du nouveau tarif ainsi que la somme de 178 881,91 € facturée indument au titre du solde de la prestation P3, somme majorée des intérêts au taux d'intérêt légal majoré de 3% et la pénalité de 40 € par facture impayée ; Déboute la société AQUAMOTION du surplus de ses demandes ; Ordonne l'exécution provisoire ; Condamne la sociét