Tribunal de commerce de Caen, 14 mai 2025, n° 2024002456

MOTIFS La SAS [Y] a contracté avec la SAS MOULIN AU [Localité 2] le 29/11/2016 deux marchés dans le cadre d'une opération immobilière réalisée par cette dernière : lot 12 - peinture et revêtements muraux et lot 13 - sols souples. Après un avenant signé le 16/07/2018, le total des deux lots s'élèvent respectivement pour le lot 12 à 171 600 € TTC et pour le lot 13 à 174 445,51 € TTC, soit ensemble : 346 045,51 € TTC. Les 25/10/2018 pour le lot 13 et le 25/11/2018 pour le lot 12, la SAS [Y] a adres […] S MOULIN AU [Localité 2] a retardé le règlement de ce dossier d'une part, en ne faisant pas intervenir un huissier comme elle le proposait le 24/06/2020, d'autre part en ne fixant pas de réunion entre elle et la SAS [Y] comme elle le proposait dans son courrier d'avocat du 18/06/2021, ce qui était pourtant accepté par l'avocat de la SAS [Y] les 26/10/2021 et 20/04/2022. La durée de ce différend, plus de 5 ans, démontre la résistance abusive de la SAS MOULIN AU [Localité 2] et à ce titre elle sera condamnée à verser une indemnité de 1 000 € à la SAS [Y]. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droits exécutoires à titre provisoire. Le tribunal n'estime pas nécessaire de l'écarter. Pour recouvrer sa créance, la SAS [Y] a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant la SAS MOULIN AU [Localité 2] au paiement de la somme de 3 500 €. La SAS MOULIN AU [Localité 2], partie qui succombe, supportera les entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Déboute la SAS MOULIN AU [Localité 2] de l'ensemble de ses demandes ; Condamne la SAS MOULIN AU [Localité 2] à payer à la SAS [Y] la somme de 14 274,24 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 27/10/2022 ; Condamne la SAS MOULIN AU [Localité 2] à payer à la SAS [Y] la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Ordonne l'exécution provisoire ; Condamne la SAS MOULIN AU [Localité 2] à payer à la SAS [Y] la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS MOULIN AU [Loca