Tribunal de commerce de Caen, 18 septembre 2025, n° 2025003509

Juridiction: Tribunal de commerce de Caen
Chambre ou formation: Référés (délibérés)
Date: 18 septembre 2025
Numéro: 2025003509

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 18/09/2025 Demandeur(s) : ARKA Location 8, Rue Denis Papin 14120 Mondeville immatriculée au RCS de Caen nº 508 142 411 Représentant(s) : Maître Philippe SALMON, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : INTER COLIS SERVICES 11. Rue des Ecrottes 14480 Sainte-Croix-sur-Mer immatriculée au RCS de Caen nº 820 323 350 SELARL TRAJECTOIRE, prise en la personne de Maître [M], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société INTER COLIS SERVICES 8, place Gardin Résidence Duc Guillaume 14000 Caen Maître [Y] [B], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société INTER COLIS SERVICES 11, place de la Résistance 14018 CAEN CEDEX 2 Re

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.