Tribunal de commerce de Caen, 28 mai 2025, n° 2024007586

MOTIFS Sur l'action directe fondée sur la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 encadre strictement la sous-traitance en France. Elle impose certaines obligations aux maîtres d'ouvrage et aux entrepreneurs principaux. Selon l'article 3 de cette loi, l'entrepreneur principal doit obtenir l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement par le maître de l'ouvrage. Si cette procédure n'est pas respectée, le maître de l'ouvrage n'est pa […] t d'évaluer un préjudice financier quelconque. Il résulte de ce qui précède que le tribunal dira que la responsabilité délictuelle du maître d'ouvrage n'est pas fondée ni caractérisée et que la SARL LJ TP TERRASSEMENT DEMOLITION n'apporte pas la preuve de l'existence d'un préjudice et ne fera donc pas droit sa demande en paiement de la somme de 27 000 € à titre de dommages et intérêts. Par conséquent, le tribunal déboutera la SARL LJ TP TERRASSEMENT DEMOLITION de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la SARL ECS SAINT DESIR. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire ; qu'en l'espèce il n'y a pas lieu de l'ordonner. Pour assurer sa défense, la SARL ECS SAINT DESIR a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant la SARL LJ TP TERRASSEMENT DEMOLITION au paiement de la somme de 3 000 €. La SARL LJ TP TERRASSEMENT DEMOLITION, partie qui succombe, supportera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Déboute la SARL LJ TP TERRASSEMENT DEMOLITION de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ; Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; Condamne la SARL LJ TP TERRASSEMENT DEMOLITION à payer à la SARL ECS SAINT DESIR la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SARL LJ TP TERRASSEMENT DEMOLITION aux entiers dépens, y compris les frais de greffe ; Liquide les frais de greffe à la somme de 59,77 €, dont TVA 9,96 € ;