Tribunal de commerce de Caen, 4 juin 2025, n° 2025000691

MOTIFS Attendu que l'acte d'assignation a été délivré à la gérante de la société ALFLO COLLECTIVE, personne habilitée, que la partie défenderesse ne comparaît pas ni personne pour elle, qu'elle n'a fait valoir aucun moyen au soutien de sa défense, qu'elle semble se désintéresser ou ne pouvoir faire face à ses obligations ; Attendu que l'acte d'assignation n'a pu être délivré à maître [D] [W], ès qualités ; qu'un avis de passage a été laissé au domicile et que la lettre prévue par l'article 658 d […] nal ; Attendu que cette confusion a entraîné pour la société WN EDITIONS une perte de visibilité tant sur son site internet que sur les réseaux sociaux et, en conséquence, une perte inévitable de clients, ainsi qu'un risque de perte de réputation de sa marque ALBE EDITIONS ; que ceci représente un préjudice qui peut être chiffré depuis février 2023 à la somme de 11 200 € de dommages et intérêts, soit 700 € par mois ; que cette somme sera donc fixée au passif de la société ALFLO COLLECTIVE ; Attendu qu'il convient de rendre commun et opposable à maître [D] [W], ès qualités, le présent jugement ; Attendu que pour faire valoir ses droits, la société WN EDITIONS a engagé des négociations amiables, puis a engagé une action en justice, qu'elle a donc exposé des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en fixant au passif de la société ALFLO COLLECTIVE la somme de 3 000 € à ce titre ; Attendu que l'équité commande de passer les dépens en frais privilégiés de procédure de la société ALFLO COLLECTIVE ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Joignant les deux instances et statuant par un seul et même jugement, Enjoint à la société ALFLO COLLECTIVE de cesser l'utilisation et l'exploitation de la dénomination « MAISON ALBE » sous quelque forme et support que ce soit, en ce compris les noms de domaines et comptes de réseaux sociaux, et ce sous astreinte quotidienne de 500 € passé un délai de 15 jours suivant la signification du présent jugement ; ladite astreinte courant pendant un délai de 3 mois, laquelle pourra être liquidée par ce tribunal ; Fixe la créance de la société WN ED