Tribunal de commerce de Caen, 28 mai 2025, n° 2025002083

MOTIFS Attendu que les actes d'assignation n'ont pas été délivrés à la personne de l'assigné ; qu'un avis de passage a été laissé au domicile et que la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le premier jour ouvrable ; que les parties défenderesses ont été régulièrement assignées devant la présente juridiction ; qu'elles n'étaient pas représentées à l'audience ; Attendu que par acte sous seing privé du 08/08/2019, la BNP PARIBAS a consenti à la société NORMANDI […] parfait paiement, * 10 800 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 28/05/2025, date du prononcé du présent jugement ; Attendu que l'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ; qu'en l'espèce, il sera fait droit à la demande pour chacun des encours et ce, à compter du 04/03/2025, date de signification des assignations ; Attendu que conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ; qu'elle sera ordonnée ; Attendu que pour recouvrer sa créance, la BNP PARIBAS a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant solidairement la société NORMANDIE FIRE PROTECTION et madame [U] [L] au paiement de la somme de 1 000 € ; Attendu que la société NORMANDIE FIRE PROTECTION et madame [U] [L], parties succombantes, supporteront solidairement les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Condamne solidairement la société NORMANDIE FIRE PROTECTION et madame [U] [L] à payer à la BNP PARIBAS la somme de 15 598,50 € majorée des intérêts au taux de 1,24 % l'an à compter du 18/10/2024 jusqu'à parfait paiement, et ce dans la limite de la somme de 23 000 € pour madame [U] [L] ; Condamne la société NORMANDIE FIRE PROTECTION à payer à la BNP PARIBAS la somme de 6 960,78 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 18/10/2024 jusqu'à parfait paiement ; Condamne la société NORMANDIE FIRE PROTECTION à payer à la BNP PARIBAS la somm