Tribunal de commerce de Caen, 15 mai 2025, n° 2025002291

Juridiction: Tribunal de commerce de Caen
Chambre ou formation: Référés (délibérés)
Date: 15 mai 2025
Numéro: 2025002291

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 15/05/2025 Demandeur(s) : SA à Directoire [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 776 221 467 Représentant(s) : Maître Noël LEJARD, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : SAS [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 910 345 594 Représentant(s) : Non représentée Audience présidée par Eveline ORY, juge au tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assistée lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 24/04/2025 Ordonnance rendue le 15/05/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code d

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.