Tribunal de commerce de Caen, 4 juin 2025, n° 2025002835

Attendu que le FNCIP HT a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2025 002835 introduite contre la SARL ELLE A DIT OUI, ainsi que de l'action. Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Débats à l'audience publique du 04/06/2025 Constate l'extinction de l'instance n°2025 002835, concernant le FNCIP HT contre la SARL ELLE A DIT OUI Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de le FNCIP HT. Dit que les dépens de l'instance doivent être mis à la charge de le FNCIP HT conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 94,40 €, dont TVA 15,74 €.