Tribunal de commerce de Caen, 12 novembre 2025, n° 2025005473

MOTIFS Attendu que l'acte d'assignation n'a pas été délivré à la personne de l'assigné, qu'un avis de passage a été laissé au domicile et que la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le premier jour ouvrable ; que la partie défenderesse a été régulièrement assignée devant la présente juridiction, qu'elle n'était pas représentée à l'audience ; qu'elle n'a fait valoir aucun moyen de défense ; Attendu que les articles 1103 et 1342-2 du code civil s'appliquent pl […] la somme de 14 159,17 € pour l'ensemble des factures émises ; qu'à cette somme s'ajoute les intérêts au taux légal à compter du 26/05/2025, date de mise en demeure de la société Htech de régler cette somme à la société ARKA Location ; que le tribunal entrera en voie de condamnation ; Attendu que la société Htech a signé le contrat de location, puis utilisé et dégradé le véhicule loué tout en ne réglant aucune des factures reçues ; que le tribunal condamnera la société Htech à payer à la société ARKA Location la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à paiement ; Attendu que conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ; Attendu que pour recouvrer sa créance, la société ARKA Location a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant la société Htech au paiement de la somme de 3 000 € ; Attendu que la société Htech qui succombe supporte les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Condamne la société Htech à payer à la société ARKA Location la somme de 14 159,17 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 26/05/2025 jusqu'à parfait paiement ; Condamne la société Htech à payer à la société ARKA Location la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à paiement ; Ordonne l'exécution provisoire ; Condamne la société Htech à payer à la société ARKA Location la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Htech aux entiers dépens, y compris