Tribunal de commerce d'Angoulême, 15 avril 2025, n° 2024009039

SUR QUOI LE JUGE DES REFERES, Vu l'assignation du 02 décembre 2024, Vu le dossier de la procédure, Vu les pièces et arguments entendus à l'audience du 18 février 2025, auxquels il est référé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LA DEMANDE DE PROVISION Que l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile dispose que "dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordo […] prêtant que les cotisations correspondent à des indemnités de congés payés déjà réglée à ses salariés sans en apporter la preuve, aucune pièces versées aux débats ne sont de nature à attester du payement de ces sommes aux salariés ; Qu'il convient, en conséquence, de rejeter la demande de la SAS ZED IMMOBILIER CONSTRUCTION de justification de l'affectation des sommes collectées par l'ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST ; V/ SUR LES AUTRES DEMANDES A. Sur les frais irrépétibles Que l'équité commande d'accorder à l'ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 600€ ; Que dans l'hypothèse où les condamnations prononcées ne seraient pas réglées spontanément et où l'exécution forcée serait confiée à un huissier de justice, dit que le montant des sommes retenues par l'huissier par application de l'article A.444-32 du Code de Commerce sera supporté par la SAS ZED IMMOBILIER CONSTRUCTION ; B. Sur les dépens Que la SAS ZED IMMOBILIER CONSTRUCTION succombe à la présente instance, il convient de la condamner à payer les entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Jean-Louis SUTRE, Juge des référés, Statuant publiquement, par Ordonnance contradictoire rendue en premier t, ressort, Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, CONDAMNONS la SAS ZED IMMOBILIER CONSTRUCTION à payer à l'ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST, par provision, la somme de 93.384,79€ outre les intérêts au taux légal ou les intérêts de retard à 1% à compter du 06 novembre 2024, CONDAMNONS la SAS ZED IMMOBILIER CONSTRUCTION à payer à l'ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST, par provision, la somme de 5,60€ au titre des frais de mise en demeure, Vu l'article 1154 du Code Civil devenu l'article 1343