Tribunal de commerce d'Angoulême, 17 juin 2025, n° 2025001527

SUR QUOI LE JUGE DES REFERES, Vu l'assignation du 22 janvier 2025, Vu le dossier de la procédure, Vu les pièces et arguments entendus à l'audience du 06 mai 2025, auxquels il est référé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LA DEMANDE DE MADAME [T] [R] Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile ; Que Madame [T] [R], exerçant sous la forme d'entreprise individuelle en qualité d'architecte DPLG sollicite que la SAS AMETIS soit condamnée à […] mis de construire obtenu ne sont pas sérieusement contestés, * que la SAS AMETIS n'a produit l'évaluation chiffrée du dépassement de budget qu'ultérieurement, dans le cadre contentieux, et sans démontrer l'impact direct de ce dépassement sur la validité de la mission accomplie par l'architecte ; Que de surcroît, cette demande d'expertise a déjà été rejetée par la Cour d'appel de POITIERS dans une affaire antérieure opposant les mêmes parties sur des faits similaires, aux termes d'un arrêt du 09 juillet 2024 ; Que la SAS AMETIS ne justifie pas d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de Procédure Civile permettant d'ordonner, avant tout procès au fond, une mesure d'instruction utile et non dilatoire ; Qu'il convient, en conséquent, de rejeter la demande d'expertise judiciaire de la SAS AMETIS ; III/ SUR LES AUTRES DEMANDES Que l'équité commande d'accorder à Madame [T] [R], exerçant sous la forme d'entreprise individuelle en qualité d'architecte DPLG la somme de 1.000€; Que la SAS AMETIS succombe à la présente instance il convient de la condamner à payer les entiers dépens; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Jean-Louis SUTRE, Juge des référés, Statuant publiquement, par Ordonnance contradictoire rendue en premier ressort, Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SAS AMETIS à payer, à Madame [T] [R], exerçant sous la forme d'entreprise individuelle en qualité d'architecte DPLG, à titre de provision, la somme de 18.490€ outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente Ordonnance, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, REJETONS la demande d'expertise judiciaire de la SAS AMETIS, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNONS la SAS AMETIS à payer à Madame [T] [R], exerçant sous la forme d'entreprise indivi