Tribunal de commerce d'Angoulême, 13 novembre 2025, n° 2025003998

Juridiction: Tribunal de commerce d'Angoulême
Chambre ou formation: Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
Date: 13 novembre 2025
Numéro: 2025003998

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L.644-5 alinéa 2 du Code de Commerce, Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [M] [P], liquidateur, un nouveau délai expirant le 15/02/2026, dans le cadre de la procédure de la SARL AZ16 BATIMENT - [Adresse 1], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée. Dit que M. [L] [B], [I], [O] devra se présenter en chambre du conseil du 05/02/2026 à 08:30 en vue de l'examen de

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.