Tribunal de commerce d'Angoulême, 20 novembre 2025, n° 2025005136

Juridiction
Tribunal de commerce d'Angoulême
Chambre ou formation
Délibérés procédures collectives
Date
20 novembre 2025
Numéro
2025005136

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Attendu qu'au vu de l'argumentation qui précède, il y a lieu : * d'ordonner la réouverture des débats à l'audience en chambre du conseil du 25/02/2026 à 8h30 * d'inviter le liquidateur à saisir immédiatement le juge commissaire d'une demande d'autorisation de transaction * si le juge commissaire devait faire droit à cette demande, d'inviter le liquidateur à saisir le tribunal d'une demande d'homologation de la transaction avant l'audience appelée à statuer sur l'issue de la présente instance, afin que le tribunal puisse utilement statuer sur la présente instance. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance d'administration judiciaire insusceptible de recours, Vu l'article 444 alinéa 1 du Code de Procédure Civile, DISPOSITIF : Ordonnons la réouverture des débats à l'audience en chambre du conseil du 25/02/2026 à 8h30. Disons que la communication de la présente ordonnance vaut convocation à l'audience. Invitons le liquidateur à saisir immédiatement le juge commissaire d'une demande d'autorisation de transaction. Invitons le liquidateur, si le juge commissaire devait faire droit à cette demande, à saisir le tribunal d'une demande d'homologation de la transaction avant l'audience appelée à statuer sur l'issue de la présente instance, afin que le tribunal puisse utilement statuer sur la présente instance. Disons que les parties mettront à profit ce délai pour établir le contradictoire afin que le Tribunal puisse statu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.