Tribunal de commerce de La Rochelle, 21 février 2025, n° 2024004735

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 21/02/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 004735 DEMANDEUR : SOCIETE GENERALE (SA) [Adresse 1] [Localité 1] REPRES ENTANT : Maître Raphaël CHEKROUN, du barreau de LA ROCHELLE- [V], DEFENDEUR : PDB BATIMENTS (SARL) [Adresse 2] [Localité 2] REPRESENTANT : Non comparante, ni représentée, PRESIDENT : Gilles DESMOULIERS JUGE(S) : Valérie GUIBERT, Michel OLIVARES, Magali CARRUETTE, Denis FOURRIER Assistés lors des débats de ce jour par Elisabeth DIEUMEGARD, commis-greffier assermentée Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'acception du défendeur n'est nécessaire que si celui-ci a présenté des défenses au fond ou une fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; La société PDB BATIMENT est en procédure de liquidation judiciaire ; En l'espèce, le demandeur qui requiert du juge qu'il prenne acte de son désistement d'instance mais qu'en ne jugeant pas utile de comparaître, le défendeur qui a présenté antérieurement une fin de non-recevoir ou une défense au fond, laisse à penser qu'il l'accepte implicitement, de sorte qu'il y a lieu de la constater et le déclarer parfait ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant en dernier ressort, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Déclare parfait le désistement d'instance du demandeur ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour ; Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23euros TTC ; Ainsi prononcé, mis à disposition au greffe et signé par Gilles DESMOULIERS, président et le greffier.