Tribunal de commerce de La Rochelle, 25 novembre 2025, n° 2025004639

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE L'URSSAF POITOU-CHARENTES se déclare titulaire à l'encontre de Monsieur [D] [S] d'une créance s'élevant à la somme de 36 616.97 euros en vertu de cotisations et majorations de retard sur les 3 ème et 4 ème trimestres 2019, 1 er et 4 ème trimestres 2020, 1 er au 4 ème trimestres 2021, ainsi que les mois de mars et août 2022, septembre à décembre 2023, mars à décembre 2024, et le 1 er trimestre 2025. Ne pouvant parvenir au recouvrement de sa créance malgré les t […] e la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation » Il ressort des pièces versées à l'appui de l'assignation, et des déclarations faites que Monsieur [D] [S] ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont il dispose, les comptes présentant un solde insuffisamment créditeur voire nul lors des saisies-attribution diligentées. En conséquence, l'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 25/05/2024. Le débiteur ayant indiqué lors de l'audience qu'il avait cessé son activité, la poursuite de l'activité apparaît irrémédiablement compromise, de sorte qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Eu égard à sa qualité d'entrepreneur individuel et en raison de la cessation de son activité, la procédure collective englobera le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de Monsieur [D] [S]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L. 681-2, et L. 681-3 du code de commerce, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Constate que Monsieur [D] [S] a été entendu ; Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [D] [S] ; Prononce l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : [S] [D] [V] [B] Entretien et réparation de véhicules automobiles légers sous l'enseigne et le nom commercial « GARAGE [S] » [Adresse 3] Inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochell