Tribunal de commerce de La Rochelle, 30 septembre 2025, n° 2025004391
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Rochelle
- Chambre ou formation
- DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
- Date
- 30 septembre 2025
- Numéro
- 2025004391
Extrait : motifs et dispositif
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 004391 JUGEMENT DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ En date du 22/09/2025, Madame [R] [U], née [S] le 11/10/1970 à [Localité 1] (Côte d'Ivoire), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de présidente de YGB GROUP (SAS), immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 902 844 299, Gestion de fonds, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi. Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 30/09/2025 à 10:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce. COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré, Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'AVOUT, Greffier, Lors de l'audience de ce jour, Maître Alexis RIVASSEAU, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort, a indiqué que Madame [R] [U] se désiste de sa demande. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater le désistement d'instance de Madame [R] [U] et le dessaisissement du tribunal.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Constate le désistement d'instance de Madame [R] [U], représentante légale de la SAS YGB GROUP ; Constate le dessaisissement du tribunal et l'extinction de l'instance ; Condamne la SAS YGB GROUP aux entiers dépens de l'instance comprenant les frais de greffe s'élevant à la somme de soixante huit euros et soixante douze centimes. L'affaire a été plaidée le 30/09/2025, mise en délibéré et jugée à l'audience du 30/09/2025 en présence de Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de La Rochelle, 18 novembre 2025, n° 2025003216
- Tribunal de commerce de La Rochelle, 18 novembre 2025, n° 2025005898
- Tribunal de commerce de La Rochelle, 18 novembre 2025, n° 2025005195
- Tribunal de commerce de La Rochelle, 14 novembre 2025, n° 2025000087
- Tribunal de commerce de La Rochelle, 14 novembre 2025, n° 2025000142
- Tribunal de commerce de La Rochelle, 14 novembre 2025, n° 2025001013
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.