Tribunal de commerce de Saintes, 15 mai 2025, n° 2023F00090

III- MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'intérêt à agir de la SAINTES BOWLING et de la SAR BOWLING DE SAINTES à l'encontre de la Société QUBICAAMF WORLDWIDE LLC : Attendu que la Société QUBICAAMF WORLDWIDE LLC soulève à titre liminaire l'absence d'intérêt à agir de la SAS SAINTES BOWLING et de la SAS BOWLING DE SAINTES à son encontre. Concernant la SAS BOWLING DE SAINTES : Attendu que la Société QUBICAAMF WORLDWIDE LLC fait valoir que la SAS BOWLING DE SAINTES a été immatriculée le 20 novembre 2018 et […] S SAINTES BOWLING ayant cédé son fonds de commerce à la SAS BOWLING DE SAINTES par acte du 4 janvier 2019 avec effet au 1 er janvier 2019, le préjudice de la SAS SAINTES BOWLING sera de 4 % et celui de la SAS BOWLING DE SAINTES de 96 %, Attendu que le Tribunal n'estime pas devoir ordonner l'exécution provisoire de la présente décision, Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS BOWLING DE SAINTES et de la SAS SAINTES BOWLING les frais irrépétibles engagés par elles dans la procédure, et que la SDE QUBICAAMF WORLDWIDE LLC sera condamnée à leur payer la somme de 2 500 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de la présente instance et de l'instance en référé comprenant en outre le procès-verbal de constat en date du 13 février 2017 d'un montant de 322.24 Euros, outre les frais d'expertise judiciaire arrêtés à la somme de 15 500 Euros, et les frais de greffe liquidés à la somme totale de 200.73 Euros TTC dont 33.45 Euros de TVA qui ont été avancés par SAS BOWLING DE SAINTES et de la SAS SAINTES BOWLING, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort, Ordonne la jonction des instances inscrites au rôle général sous le numéro 2023F90 et le numéro 2023F00123 Dit que la SAS BOWLING DE SAINTES dispose d'un intérêt à agir à l'encontre de la SDE QUBICAAMF WORLDWIDE LLC, Dit que la SAS SAINTES BOWLING dispose d'un intérêt à agir à l'encontre de la SDE QUBICAAMF WORLDWIDE LLC, Dit que la SAS BOWLING DE SAINTES et la SAS SAINTES BOWLING disposaient d'un intérêt à agir à l'égard de la SDE QUBICAAMF WORLDWIDE LLC dès lors que cette dernière n'a pas communiqué de manière explicite et dans la l