Tribunal de commerce de Saintes, 3 avril 2025, n° 2024F00014

III- MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, 3.1. Sur le désistement : Attendu que maître [X] [Q] [C] pour la SAS GARAGE RPBS a indiqué se désister de son instance et de son action, Attendu que ce désistement est expressément accepté par la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, Attendu qu'il convient en conséquence de donner acte aux parties de leur désistement et de leur acceptation, 3.2. Sur la demande reconventionnelle : Attendu que la MUTUELLE DE POITI […] RPBS demande de réduire cette demande à de plus justes proportions, Attendu qu'il est constant que l'instance est pendante devant notre juridiction depuis un an, et que la SAS GARAGE RPBS a engagé de nombreuses instances en sa qualité de réparateur de pare-brise à l'encontre de diverses compagnies d'assurances, Attendu que ce n'est qu'après avoir pris connaissance de la position de la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES dans ses dernières écritures, que la SAS GARAGE RPBS a indiqué se désister, Attendu cependant que la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES a été contrainte d'exposer des frais pour faire valoir son argumentation en justice pour une demande, en principal, de 222.36 Euros, Attendu qu'il serait donc inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles engagés par elle, et que la SAS GARAGE RPBS sera condamnée à lui payer la somme de 1 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Attendu que la SAS GARAGE RPBS supportera les frais et dépens de la présente instance ainsi que les frais de greffe liquidés à la somme de 84.20 Euros TTC dont 14.03 Euros de TVA, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, Donne acte à la SAS GARAGE RPBS de son désistement d'instance et d'action, Donne acte à la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES de son acceptation, Condamne la SAS GARAGE RPBS à payer à la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES la somme de 1 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Dit que SAS GARAGE RPBS supportera les frais et dépens de la présente instance ainsi que les frais de greffe liquidés à la somme de 84.20 Euros TTC dont 14.03 Euros de TVA. Ainsi fait, jugé et délibéré par madame Verlaine RENOU, présidente, mons