Tribunal de commerce de Saintes, 3 avril 2025, n° 2024F00038

III- MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 1103 - 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu le fichier AMEPI à [Localité 1] et le règlement intérieur AMEPI signé par les parties, Vu l'offre d'achat du 7 septembre 2022 et le compromis de vente du 29 septembre suivant, Vu la facture numéro 534 du 18 octobre 2023, Vu l'attestation notariée du 30 octobre 2023, Vu les échanges entre les parties, Vu le procès-verbal de saisie-conservatoire du 14 février 2024 et le procès-verbal de dénonciation de la saisie c […] uros au titre de sa facture numéro 534 du 18 octobre 2023, Attendu qu'en arguant de difficultés pour ne pas s'acquitter du paiement de la somme due et non contestée, la SAS [R] a purement et simplement imposé des délais à l'EURL CITYA COTE DE BEAUTE de façon unilatérale et injustifiée, et qu'à ce titre, elle sera condamnée à lui payer la somme de 1 000 Euros à titre de dommages et intérêts, Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de l'EURL CITYA COTE DE BEAUTE les frais irrépétibles engagés par elle au soutien de ses prétentions dans la présente procédure et que la SAS [R] sera condamnée à lui payer la somme de 1 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance, en ce compris les dépens de l'ordonnance numéro 2024O00071 du 8 février 2024, ainsi que les frais de commissaire de justice liés à la saisie conservatoire et à sa conversion en saisie attribution, le cas échéant, et frais de greffe liquidés à la somme de 60.22 Euros TTC dont 10.04 Euros de TVA qui ont été avancés par l'EURL CITYA COTE DE BEAUTE, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort, Condamne la SAS [R] à payer à la SAS CITYA COTE DE BEAUTE la somme de 8 000 Euros au titre de sa facture numéro 534 du 18 octobre 2023, Condamne la SAS [R] à payer à l'EURL CITYA COTE DE BEAUTE la somme de 1 000 Euros à titre de dommages et intérêts, Condamne la SAS [R] à payer à l'EURL CITYA COTE DE BEAUTE la somme de 1 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne la SAS [R] aux entiers frais et dépens de l'instance, en ce compris les dépens de l'ordonnance numéro 2024O00071 du 8 février 2024, ainsi que l