Tribunal de commerce de Bergerac, 14 mai 2025, n° 2024F00043

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande de rejet de pièces LOU COCAL demande au tribunal de rejeter les pièces 3 et 4 produites par La CHANTERACOISE au motif qu'il s'agit de preuves à soi-même, et que ces pièces ne sont pas attestées par un expert-comptable. Les pièces en question sont constituées de deux tableaux Excel relatifs à « l'évolution des ventes « plagiées » en Dordogne ». L'évaluation du caractère probatoire ou non d'une pièce fait partie, si nécessaire, de la responsabilité du juge. Ces pi […] xister de tromperie à ce titre pour les consommateurs. Au surplus, dans un courrier daté du 24 février 2025, le maire de [Localité 3] précise, outre l'historique très ancien du nom choisi par le fondateur de l'entreprise, un boulanger né à [Localité 3], que le nom de sa commune n'est pas protégé à l'INPI, et que le fondateur en question était ainsi libre de choisir ce nom. Il précis en outre que les villages où se situent les usines de LA CHANTERACOISE appartiennent au même territoire communautaire. Il ajoute que le lieu de construction de l'usine a été décidé par les élus de l'époque. En conséquence, le tribunal déboutera LOU COCAL de ses demandes formées à titre reconventionnel. Sur les demandes accessoires Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la société LOU COCAL la totalité des frais irrépétibles qu'elle a dû engager en l'instance. En conséquence, le tribunal condamnera la société La CHANTERACOISE à payer une somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront mis à la charge de la société La CHANTERACOISE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Déboute la SARL LOU COCAL de sa demande d'écarter les pièces 3 et 4 produites par la SAS BISCOTTERIE LA CHANTERACOISE ; Déboute la SAS BISCOTTERIE LA CHANTERACOISE de l'intégralité de ses demandes ; Déboute la SARL LOU COCAL de ses demandes reconventionnelles ; Condamne la SAS BISCOTTERIE LA CHANTERACOISE à payer à la SARL LOU COCAL la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS BISCOTTERIE LA CHANTERACOISE aux dépens, dépens taxés et liquidés pour les frais de Greffe à la somme de 75,04 € TTC Ainsi Jugé et