Tribunal de commerce de Bernay, 23 janvier 2025, n° 2024F00322

SUR CE, Attendu que la requête présentée est recevable ; Attendu que la SARL AMBULANCES SELIA a signé une promesse synallagmatique de vente de son fonds de commerce moyennant un prix de 330.000,00 euros ; que ce montant permettra de régler les créanciers du plan et donc le paiement anticipé de celui-ci ; Attendu que la SARL AMBULANCES SELIA est bien fondée en ses demandes ; Attendu que cette requête doit être agréée et qu'il convient, d'ordonner la mainlevée partielle de l'interdiction d'aliéner ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par le présent contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.626-14, R.626-26 et R.626-27 du code de commerce, Vu la requête, Vu les avis favorable du commissaire à l'exécution du plan, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, ORDONNE la mainlevée de l'interdiction d'aliéner ordonnée par le jugement du 22 septembre 2016 arrêtant le plan de continuation de la SARL AMBULANCES SELIA, AUTORISE la SARL AMBULANCES SELIA à céder au profit de la société civile FINANCIERE ALPHA BC dont le siège social est situé [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 529 618 225 son fonds de