Tribunal de commerce d'Évreux, 3 avril 2025, n° 2025L00006

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 3 AVRIL 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00006 / 2024J00091 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement de ce Tribunal du 4 avril 2024 qui a ouvert une procédure de sauvegarde concernant la SAS KOMANCHE [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 489 530 212, et nommé M. [D] [J], Juge Commissaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [T] [V], mandataire […] lan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 05 ans. Les propositions de remboursement du passif de la SAS KOMANCHE sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives d'avenir. Le prévisionnel établi sur 3 ans fait ressortir que la société KOMANCHE devrait pouvoir faire face aux échéances du plan. Il convient toutefois de souligner que l'avocat du salarié a sollicité le paiement de la créance superprivilégiée et privilégiée de son client, dès l'adoption du plan, sans remise ni délai. L'affaire a donc été mise en délibéré, dans l'attente du versement entre les mains du mandataire judiciaire de la somme de 35.881,83€ en garantie du paiement des créances devant être payées dès l'adoption du plan. Par mail du 31 mars 2025, le mandataire a informé le tribunal que la société KOMANCHE a versé de quoi faire face au premier dividende. L'esprit du titre II du livre VI du Code de Commerce se trouvant respecté, il échet d'arrêter le plan de sauvegarde en statuant dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Arrête le plan de sauvegarde de la SAS KOMANCHE. Donne acte des délais et remises accordés par les créanciers de la SAS KOMANCHE ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé. Dit que le règlement des créances inférieures à 500 € ainsi que des créances superprivilégiées seront réglées immédiatement dès l'arrêté du plan. Dit que les créanciers ayant des créances inférieures ou égales à 6 000 euros seront réglés immédiatement dès l'arrêté du plan. Dit que les créanciers ayant des créances supérieures à 6 000 euros seront réglés en 5 annuités de 20 %, le premier dividende étant payable à la date