Tribunal de commerce de Nîmes, 5 février 2025, n° 2025F00135

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 176 891 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 510 714 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 1 salarié. En chambre du conseil, il ressort des débats : Que Mme [A] pour la société débitrice déclare avoir racheté la société en 2019 au prix de 300 000 € ; Que les difficultés sont dues à des charges exceptionnelles suite à une rupture conventionnelle et à une instance prudhommale, Que la société envisage de poursuivre son activité et fait état des mesures de restructuration envisagées notamment l'acquisition de machines pour remplacer les salariés, Que le chiffre d'affaire réalisé est de l'ordre de 40 000 € par mois ; qu'un échelonnement des dettes devrait lui permettre de se redresser, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SARL LABORATOIRE DE PROTHESE DENTAIRE [A] [R] [Adresse 1] FIXE au 05/08/2023 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur [Q] [M] en qualité de juge commissaire et Monsieur [C] [X] en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL ETUDE [V] représentée par Me [O] [H] et Me [B] [U]