Tribunal de commerce de Nîmes, 5 février 2025, n° 2025F00147

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 120 839 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 35 354 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié. En chambre du conseil, il ressort des débats : Que les difficultés sont liées à une activi […] e de faire face aux charges courantes, Que le dirigeant envisage de poursuivre son activité et fait état de mesures de restructurations ; Qu'il entend : * opérer un réagencement des linéaires pour une réduction des coûts en achat de marchandises, * mettre entre place de nouveaux partenariats auprès des fournisseurs, * diversifier l'offre avec un élargissement des produits cométiques aux accessoires, ou encore article de mode, * développer des revenus complémentaires par la mise en location d'espace, la mise en place de partenariat en dépôt vente et en prestations, * développer son site internet, Que ces mesures devraient permettre une diminution des charges et à la société de se redresser, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SASU [Adresse 5] FIXE au 01/07/2024 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur [H] [L] en qualité de juge commissaire et Monsieur [M] [W] en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL ETUDE [G] représentée par Me [I] [Y] et Me [S] [Z] [Adresse 6] en qualité de Mandataire Judi