Tribunal de commerce de Nîmes, 23 avril 2025, n° 2025F00464

: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Rôle n° ENTRE * URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] 2025F464 Procédure [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] DEMANDERESSE – représentée par mandataire avec pouvoir Monsieur [H] [Q] chargé affaires juridiques URSSAF - ЕТ - SARL BACKSTAGE RIGGING [Adresse 2] [Localité 4] DÉFENDERESSE - non comparante Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 23/04/20 […] impayées dont 13 000 € au titre des parts salariales Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, notamment plusieurs contraintes et commandement aux fins de saisie vente, En Chambre du Conseil, il ressort des débats que : Que la société débitrice est défaillante dans ses obligations de paiement envers l'URSSAF et ne comparaît pas à l'audience pour soutenir sa défense, Que la créance privilégiée est certaine, liquide et exigible, Qu'à l'audience l'URSSAF sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Que ces éléments tendent à caractériser une situation de cessation des paiements avec cependant un espoir de redressement, tant que la connaissance précise de la situation du débiteur n'est pas connue, Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, et celles du décret y afférent. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SARL BACKSTAGE RIGGING [Adresse 3] FIXE au 23/10/2023 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur [D] [B], en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL SBCMJ [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire. INV