Tribunal de commerce de Nîmes, 4 juin 2025, n° 2025F00493

: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE [Adresse 1] Maître [T] [I] membre de la SELARL CSM 2 - Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 04/06/2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO-CHAMP Martine Présidente et Maître Laure-Anne PENCHINAT Greffier présent lors de son prononcé. Par exploit d'huissier en date du 13/03/2025, l'URSSAF - LANGU […] sition cohérente d'apurement de sa dette à ce stade et s'associe à la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Que la période d'observation devrait lui permettre de se recentrer sur son activité et éventuellement proposer à terme un plan de redressement, Qu'il précise également que le redressement porte sur l'ensemble du patrimoine de monsieur [Y], Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Qu'il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire SUR LES PATRIMOINES PROFESSIONNEL ET PERSONNEL DE MR [Y] [M] [J], conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : * L'article L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de redressement judiciaire SUR LES PATRIMOINES PROFESSIONNEL ET PERSONNEL DE MR [Y] [M] [J], prévue par les dispositions des articles suivants et celles des décrets y afférent : * L'article L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * Les articles L