Tribunal de commerce de Nîmes, 9 avril 2025, n° 2025F00550

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 1 450 000 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 4 323 880 Euros, est supérieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 20 salariés. En chambre du conseil, il ressort des débats : Que dans le cadre de son activité la SAS MI […] ait lui permettre de poursuivre les négociations en cours avec la SPL AGATE afin d'obtenir une indemnité de résiliation qui financera son déménagement dans un local d'ores et déjà identifié et adapté à son activité, dans la perspective de présenter un plan de redressement, Qu'elle entend revoir les délais de paiement, développer la clientèle et ajouter une activité de conseil, Que Monsieur [Q] représentant des salariés soulève l'inquiétude des salariés, mais fait état d'une équipe solidaire et d'une bonne entente avec la direction, Que tenant le chiffre d'affaires HT et le nombre de salariés il y a lieu à désignation d'un Administrateur conformément à l'article R 621-11 du Code de Commerce Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public entendu, CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SAS [Adresse 5] STEAK [Adresse 1] Autre établissement : [Adresse 6] FIXE au 01/01/2025 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Madame [W] [U] en qualité de juge commissaire et Monsieur [T] [P] en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE Maître [O] [Adresse 7] en qualité de Mandataire Jud