Tribunal de commerce de Nîmes, 11 juin 2025, n° 2025F00736

: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Rôle n° 2025F736 Procédure 2025RJ307 ENTRE * MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC venant aux droits des Caisses de Mutualité sociale Agricole du Gard, l'Hérault, Lozère [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDERESSE - représentée par mandataire avec pouvoir ET Monsieur [W] [B] [I] - * SAS LES JARDINS DU SOLEIL [Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDERESSE - représentée par dirigeant de droit Après quoi les magistrats sus […] ité de Représentant légal de la SAS LES JARDINS DU SOLEIL, a comparu en Chambre du Conseil le 04/06/2025. Attendu que suivant relevé des soldes arrêté au 04/06/2025 la créance de la MSA s'élève à la somme de 201 116,34 € et résulte de cotisations et majorations de retard impayées, dont 112 328.98 € au titre de la part ouvrière, Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, En Chambre du Conseil, il ressort des débats que : Que sur l'audience Mr [D] pour la SAS LES JARDINS DU SOLEIL fait état de difficultés et ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Qu'il emploie actuellement 20 salariés, pour un chiffre d'affaires de l'ordre de 1 000 000 €, Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, et celles du décret y afférent. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SAS LES JARDINS DU SOLEIL [Adresse 4] FIXE au 11/12/2023 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur [J] [G] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARLU SPAGNOLO [Adresse 5] [Localité 3] en qualité de Mandataire Judi