Tribunal de commerce de Toulouse, 17 mars 2025, n° 2024002915
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Toulouse
- Chambre ou formation
- DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
- Date
- 17 mars 2025
- Numéro
- 2024002915
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : * que le passif, en cours de vérification, se chiffre à la somme de 292 000 euros dont 51 000 euros échus et 200 000 euros à échoir (40 000 euros étant contestés) ; * que la trésorerie est positive de 4 900 euros ; * qu'aucune dette postérieure n'a été signalée. Le souhait de l'équipe dirigeante est de céder le fonds de commerce (ou le site internet) dans le cadre d'une liquidation mais souhaite à date faire le point avec les associés. En ce sens, le renouvellement de la présente période d'observation peut s'effectuer avec un retour rapide devant le tribunal de céans. Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de la SAS TGD. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré. Le ministère public entendu. Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce. Renouvelle la période d'observation de la : SAS TGD [Adresse 1] Activité : le commerce de détail d'instruments de musique et de partitions musicales ; la mise en relation au moyen d'une plateforme en ligne d'acheteurs et vendeurs de tous produits ou services musicaux ; l'achat et la revente de tous produits musicaux. Immatriculé au RCS de Toulouse N° B 900 652 355 (202
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.