Tribunal de commerce de Toulouse, 16 janvier 2025, n° 2024004050

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article L.643-13 du code de commerce dispose notamment que : « si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparait que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celleci peut être reprise. Le tribunal est saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère public ou par tout créancier intéressé … Si les actifs du débit […] e cession d'un fonds de commerce. Il est dès lors de l'intérêt des créanciers de la SARL KHAN que soit reprise la procédure de liquidation judiciaire de celle-ci afin de pouvoir encaisser l'actif précité et d'en assurer ensuite la répartition auxdits créanciers. Il convient ainsi de faire droit à la demande de la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [R] [S] et de prononcer, en application de l'article L.643-13 du code de commerce, la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL KHAN ; étant précisé que l'actif du débiteur à appréhender consistant en une somme d'argent, la procédure sera soumise aux règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévues aux articles L. 644-1, L. 644-6 et R. 644-1 à R. 644-4 du code de commerce. Le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des avis et publicités prévus aux articles R.621-7 et R.621-8 du code de commerce, et il sera également signifié au débiteur conformément aux dispositions de l'article R.643-24 dudit code. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi. Après en avoir délibéré. Le ministère public informé. Vu les termes de la requête de la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [R] [S] en date du 16/10/2024. Vu les dispositions des articles L. 643-13 et R. 643-24 du code de commerce. Prononce la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de : La SARL KHAN [Adresse 1] * [Localité 1] * Actuellement chez M. [I] [T], cogérant [Adresse 2] Désigne : Juge-commissaire juge-commissaire suppléant: Monsieur Laurent LESDOS : Monsieur [W] [Z]Liquidateur personne de Me [R] [S] LABEGE: la SELARL BD