Tribunal de commerce de Toulouse, 2 juin 2025, n° 2025002645

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : * qu'aucun élément permettant d'apprécier la situation de la société et ses perspectives de redressement n'a été remis, * que le dirigeant a confirmé qu'il souhaitait se consacrer à son autre société au Canada, * que dans ces conditions, aucun redressement ne peut être envisagé, * que le conseil de la société a acquiescé à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS COM'IN SPORTS, ce faisant de mettre fin à la période d'observation. Par jugement en date du 14/11/2024, la SELARL [L] [Y] prise en la personne de Me [L] [Y] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce. En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré. Vu le rapport du juge-commissaire. Vu l'avis du ministère public. Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire. Décide de la liquidation judiciaire de la SAS COM'IN SPORTS [Adresse 1] SIREN : 518 502 240 Met fin à la période d'observation. Maintient Monsieur Renaud du LAC en qualité de juge-commissaire et Madame Marie BIDAN en qualité de juge-commissaire suppléant. Nomme la SELARL [L] [Y] prise en la personne de Me [L] [Y] en qualité de liquidateur. Nomme Maître [O] [W] [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l'in