Tribunal de commerce de Toulouse, 31 mars 2025, n° 2025003001

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS TRANSPORTS PYRENEES COMMINGES sollicite l'autorisation d'aliéner cinq véhicules au motif qu'à la suite d'une rupture de ses relations commerciales avec la société LAPEYRE elle a connu une baisse de son chiffre d'affaires de 20% et par là-même de son résultat ; que le parc de camions doit être ainsi réduit. Le tribunal autorisera, au vu des explications apportées et des difficultés rencontrées par la SAS TRANSPORTS PYRENEES COMMINGES, l'aliénation des cinq véhicules suivants : Modèle Immatriculation Date d'acquisition Relevé kilométrique VOLVO [Immatriculation 1] 23/01/2017 893 563 km (au 05/09/2024) DAF [Immatriculation 2] 21/06/2017 758 877 km (au 05/09/2024) DAF [Immatriculation 3] 30/06/2017 685 621 km (au 05/09/2024) DAF [Immatriculation 4] 27/03/2018 581 876 km (au 05/09/2024) DAF [Immatriculation 5] 01/01/2020 493 270 km (au 05/09/2024) Les dépens seront laissés à la charge du requérant. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Après convocations, comparutions prévues par la Loi, Après en avoir délibéré, Le juge-commissaire entendu en son rapport verbal. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Vu les dispositions des articles L. 642-10 et R. 642-17-1 du code de commerce, Vu la requête rectifiée de la SAS TRANSPORTS PYRENEES COMMINGES, Autorise la SAS TRANSPORTS PYRENEES COMMINGES [Adresse 3], à aliéner les cinq véhicules suivants : Modèle Immatriculation Date d'acquisition Relevé kilométrique VOLVO [Immatriculation 1] 23/01/2017 893 563 km (au 05/09/2024) DAF [Immatriculation 2] 21/06/2017 758 877 km (au 05/09/2024) DA