Tribunal de commerce de Toulouse, 13 mars 2025, n° J2025000041

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur l'irrecevabilité soulevée par SCEC et la jonction des instances : SCEC soulève l'irrecevabilité de l'assignation par Rex du 7 novembre 2023 n°2023J00865, car cette dernière a fait l'objet d'une dissolution anticipée et que selon l'article 32 du code de procédure civile Rex n'a pas qualité à agir ; Par assignation en date du 29 août 2024, Mme [M], es qualité de liquidateur de Rex a régularisé la procédure et a assigné SCEC devant notre juridiction ; Mme [M], en sa qualité […] mande d'attribution de la subvention du CNC. Sur la demande de Rex au titre de dommages et intérêts ; Rex soutient qu'elle a subi un préjudice en raison du séquestre opéré par SCEC à son insu et du retard dans le paiement final de la vente du fonds de commerce ; Elle demande au tribunal de condamner SCEC à lui payer la somme de 5 000 € au titre de dommages et intérêts ; Il n'est versé aucun document permettant de justifier le préjudice subi par Rex ; en conséquence le tribunal déboutera Rex de sa demande. Sur l'article 700 et les dépens SCEC qui succombe sera condamnée aux dépens et il paraît équitable de mettre à sa charge, par application de l'article 700 du code de procédure civile, les frais non compris dans les dépens engagés par Rex pour faire valoir ses droits et obtenir un titre que les éléments du dossier permettent de fixer à la somme de 2 000 €. Sur l'exécution provisoire SCEC demande au tribunal d'écarter l'exécution provisoire de droit ; En application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de plein droit, il n'y a pas lieu de l'écarter. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après avoir délibéré, Ordonne la jonction des instances N° 2023J00865 et 2024J00784 ; Déboute la société Cadurcienne d'Exploitation Cinématographique de sa demande en paiement au titre des cartes d'abonnés ; Condamne la société Cadurcienne d'Exploitation Cinématographique à payer à la SARL Cinema Rex, prise en la personne de Mme [W] [M], la somme de 27 967,49 € au titre du solde de la vente du Cinema Rex, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement ; Déboute la société Cadurcienne d'Exploitation Cinématographique de toutes ses autres demandes ; Déboute la SARL Cinema Rex, prise en la perso