Tribunal de commerce d'Auch, 25 avril 2025, n° 2024003055

LA MOTIVATION 1. Sur la demande de déclaration d'incompétence La société [F] demande au tribunal de se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Bordeaux, en vertu de l'article 14 des conditions générales liant les parties, intitulé « attribution de juridiction » qui stipule que tout litige relatif à la formation, l'exécution, ou la résiliation du contrat sera porté devant le tribunal de commerce de Bordeaux. La société GERS SCIAGE [O] conteste au motif que le contrat, en fait un […] rieurs de correspondance entre les parties, et ce sans que la société GERS SCIAGE [O] demande à signer une nouvelle lettre de mission, d'autre part les conditions générales annexées à la lettre de mission initiale, comportant également l'article 14 cité ci-dessus, ont été acceptées par la société GERS SCIAGE [O] à au moins une occasion supplémentaire (recrutement opérateur de sciage et conducteur de ligne). Dans ces conditions, ces conditions générales sont bien, conformément à l'article L441-1 III du code commerce, « le socle unique de de la négociation commerciale », les lettres de mission relatives à chaque recrutement, lorsqu'elles existent, devant être prises comme des conditions particulières. Le tribunal juge donc qu'en l'espèce ces conditions générales de vente s'appliquent aux relations commerciales entre les parties et qu'il y a lieu par conséquent de déclarer applicable leur article 14, et pour le tribunal de se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Bordeaux. 2. Sur les frais et les dépens Il convient de mettre les dépens à la charge de GERS SCIAGE [O]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Bordeaux. Met les dépens à la charge de la SARL GERS SCIAGE [O], liquidés pour le greffe à la somme de 108,77 €. Le greffier Le président.