Tribunal de commerce d'Auch, 26 septembre 2025, n° 2024003329

LA MOTIVATION Sur l'exception de compétence Monsieur [M] [J] soulève l'incompétence du tribunal de commerce d'Auch ; La SA DIAC [Localité 1] demande au tribunal de Auch de se déclarer compétent et de rejeter l'exception d'incompétence ; Le tribunal, selon les dispositions de l'article L.721-3 du code de commerce se déclare incompétent ; En effet, Monsieur [M] [J] est agriculteur, il n'est pas commerçant et n'a pas accompli d'acte de commerce, (la location d'un fourgon même pour des raisons professionnelles n'est pas un acte de commerce) ; Si c'est le commerçant qui agit contre le non-commerçant, dans ce cas, le commerçant doit assigner devant les juridictions civiles ; Par conséquent, il y a lieu de dire recevable l'exception soulevée, et de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire d'Auch et de renvoyer l'affaire devant cette juridiction ; Sur les frais et les dépens Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Il convient de laisser les entiers dépens à la charge de la SA DIAC [Localité 1] ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire d'Auch ; Renvoie l'affaire devant cette juridiction ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse à la charge de la SA DIAC [Localité 1] les entiers dépens liquidés pour le greffe à la somme de 139,58 €.