Tribunal de commerce d'Auch, 20 février 2026, n° 2025002124

LA MOTIVATION En l'absence d'éléments probants établissant le montant du passif de 171.912,23 € telle que mentionné dans la requête de Madame le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, la preuve de ce montant n'est pas rapportée ; De même, les actifs n'ayant pas pu être évalués, l'insuffisance d'actif n'est pas caractérisée ; En conséquence, il y a lieu de débouter Madame le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE de sa demande de condamnation de Monsieur [Y] [E] [I] [O] à supporter l'insuffisance d'actif de la SASU TUGA'S BAR ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Déboute Madame le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE de sa demande de condamnation à l'encontre de Monsieur [Y] [E] [I] [O] à supporter l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la SASU TUGA'S BAR ; Ordonne l'emploi des entiers dépens en en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SASU TUGA'S BAR, liquidés pour le greffe à la somme de 79,13 €. Le greffier Le président.