Tribunal de commerce de Bordeaux, 3 avril 2025, n° 2023F01725
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Date
- 3 avril 2025
- Numéro
- 2023F01725
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2023F01725 SASU ATELIER EN POSE / SASU MERCI [N] [R] EXPERTISE Ordonnance de prorogation du délai de consignation Le 3 avril 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Philippe PASSAULT, Vice-Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête de la société MERCI [N] [R] SASU sollicitant une prorogation du délai qui lui était imparti pour consigner la provision à valoir sur les honoraires de l'expert, Vu l'article 271 du code de procédure civile, Constatons l'existence d'un motif légitime ayant empêché la consignation dans le délai,
DISPOSITIF : En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que la société MERCI [N] [R] SASU devra consigner la provision sur les honoraires de l'expert, au Greffe de ce Tribunal, avant le 16 mai 2025. le Greffier le Juge.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.