Tribunal de commerce de Bordeaux, 13 juin 2025, n° 2024F01728

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * l'article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » * L'article L. 225-43 du code de commerce, applicable aux sociétés anonymes : « A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle […] s ont faits. » Le tribunal relève, à la lecture du bilan au 31 décembre 2022, que la société HWMA SARL possède 75 % du capital de la société MCFT SAS, que dans le détail des créances de la société, au détail de l'actif, apparait la créance de la société sur la société HWMA SARL pour une somme de 78.312,48 €. En conséquence, le tribunal condamnera la société HWMA SARL à rembourser à Maître [D] [W] ès qualités de liquidateur de la société MCFT SAS cette somme de 78.312,48 €, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 juillet 2024. Maître [D] [W] ès qualités de liquidateur de la société MCFT SAS demande que lui soit allouée la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal fera droit à cette demande et condamnera, en conséquence, la société HWMA SARL à payer à Maître [D] [W] ès qualités de liquidateur de la société MCFT SAS la somme de 3.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant principalement à l'instance, la société HWMA SARL sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société HWMA SARL, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne la société HWMA SARL à payer à Maître [D] [W] ès qualités de liquidateur de la société MCFT SAS la somme de 78.312,48 € (SOIXANTE DIX HUIT MILLE TROIS CENT DOUZE EUROS QUARANTE HUIT CENTIMES), assortie les intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2024, Condamne la société HWMA SARL à payer à Maître [D] [W] ès qualités de liquidateur de la société MCFT SAS la somme de 3.000,00 € (TROIS MILLE EUROS) en application des dispositions de l'article 700 du code de commerce, Condamne la société HWMA SARL aux dépens. Dont frais