Tribunal de commerce de Bordeaux, 13 mai 2025, n° 2025R00065
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
- Date
- 13 mai 2025
- Numéro
- 2025R00065
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Il nous est demandé de désigner un expert pour examiner le tracteur de chantier de marque NEW HOLL, modèle 6930, immatriculé [Immatriculation 1]. Cette mesure est urgente et justifiée. Nous constatons par ailleurs qu'elle ne préjudicie pas au fond aux droits des parties. En conséquence, il y sera fait droit. Nous donnerons acte à la Compagnie GENERALI IARD de ses plus expresses protestations et réserves quant à sa participation aux opérations d'expertise sollicitées par la société [V] ET [X] SARL sans que cela ne vaille ni reconnaissance de responsabilité, ni reconnaissance de garantie. La société [V] ET [X] SARL aura la charge de la provision. Les dépens seront réservés en fin d'instance. PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,
DISPOSITIF : CONSTATONS la non comparution de la société LAETITIA NADEAU SARL. DONNONS ACTE à la Compagnie GENERALI IARD de ses plus expresses protestations et réserves quant à sa participation aux opérations d'expertise sollicitées par la société [V] ET [X] SARL sans que cela ne vaille ni reconnaissance de responsabilité, ni reconnaissance de garantie. DESIGNONS Monsieur [H] [Z], [Adresse 6], en qualité d'expert, avec pour mission de : * convoquer les parties, * déterminer les causes de la panne du tracteur, NEW HOLL, modèle 6930 * déterminer le lien de causalité de cette panne avec le carburant GNR fourni par la société LAETITIA NADEAU SARL, chiffrer le coût de réparation du moteur du véhicule avec l'i
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.