Tribunal de commerce de Montpellier, 5 février 2025, n° 2023015836

SUR CE : Sur la demande en principal : La société PSPC verse aux débats : * le marché de travaux signé le 25 septembre 2020 avec la société LE [Y] [S] pour un montant de 1.085.000€ ; * le DGD d'un montant de 106.003,64€ émis par la société le [Y] [S], daté du 15 janvier 2024 et signé par la société PSPC ; La société PSPC reconnait avoir reçu de la société LE [Y] [S] la somme de 102.550,49€ ; La société LE [Y] [S] ne produit aucun accord signé ou projet d'accord avec la société PSPC justifiant d' […] condamnera la société LE [Y] [S] à payer à la société PSPC la somme principale de 3.453,15€, assortie des intérêts légaux à compter de la réception de la mise en demeure du 25 mars 2023. Sur la demande de dommages et intérêts : Il ressort des pièces versées aux débats par la société PSPC, que le retard de paiement de la société LE [Y] [S] a pu amener des problèmes de trésorerie dans la société PSPC; Pour autant la société PSPC ne démontre aucun préjudice financier direct, identifiable et quantifiable financièrement qui serait directement imputable à la société LE [Y] [S] ; Dès lors, le Tribunal déboutera la société PSPC de sa demande de dommage intérêts de 5.000€. Sur l'exécution provisoire : L'exécution provisoire est de droit selon l'article 514 du Code de procédure civile ; Sur l'article 700 : Il est équitable d'accorder à la société PSPC une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et de condamner la société LE [Y] [S] à lui payer la somme de 1.000 € ; Sur les dépens : Il convient de condamner la société LE [Y] [S] aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier et dernier ressort : Vu l'article 1104 et 1240 et suivants du Code civil : CONDAMNE la société LE [Y] [S] à payer à la société PSPC la somme de 3.453,15€, assortie des intérêts légaux à compter de la réception de la mise en demeure du 25 mars 2023 ; DEBOUTE la société PSPC de sa demande de dommages intérêts de 5.000€ ; DEBOUTE la société LE [Y] [S] de l'ensemble de ses demandes ; DIT que l'exécution provisoire est de droit ; CONDAMNE la société LE [Y] [S] à payer à la société PSPC la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; C