Tribunal de commerce de Montpellier, 26 mars 2025, n° 2024000260

DISCUSSION: Attendu que le protocole de délégation de paiement signé par la SNC KAPPA PROMOTION, CBS et BATISMA le 2 décembre 2022, modifié par voie d'avenant le 6 avril 2023 prévoit le paiement direct par la SNC KAPPA PROMOTION à CBS pour le compte de BATISMA des factures émises par CBS dans le cadre du marché de travaux liant KAPPA PROMOTION et BATISMA, pour un montant total de 209.375,40 € TTC ; Attendu que CBS produit des factures qu'elle indique avoir été réglées dans le cadre de cette délé […] ande correspondant à ces livraisons ; Attendu qu'au vu des pièces du dossier, CBS ne démontre pas de façon probante que BATISMA lui a passé commande d'approvisionnements en sus de ceux initialement prévus dans le cadre de la délégation de paiement et de son avenant, ni l'acceptation des possibles livraisons complémentaires par BATISMA ; Attendu qu'en conséquence CBS ne démontre pas que sa créance est certaine et exigible ; Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Attendu que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; Le Tribunal déboutera CBS de toutes ses demandes. Attendu qu'au vu des pièces du dossier, la procédure engagée par CBS ne peut être considérée comme abusive, Le Tribunal déboutera BATISMA de sa demande de condamnation de CBS pour procédure abusive. Attendu que pour faire reconnaître ses droits, BASTISMA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, Le Tribunal condamnera CBS à lui payer la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire : DEBOUTE la Société CBS BETONS MEDITERRANEE de toutes ses autres demandes et prétentions ; DEBOUTE la Société BATISMA de toutes ses autres demandes et prétentions ; DIT qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire ; CONDAMNE la Société CBS BETONS MEDITERRANEE à payer à la Société BATISMA la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE la Société CBS BETONS MEDITERRANEE aux entiers dépens de la procédure, lesquels comprendront les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 70.87 euros toutes taxes comprise