Tribunal de commerce de Montpellier, 7 mai 2025, n° 2024001539

SUR CE LE TRIBUNAL : La société Spotyride et la SELARL Aegis ne sont ni présentes ni représentées bien que la citation leur ait été délivrée. La loi permet et prescrit de statuer par jugement réputé contradictoire à leur encontre, en application de l'article 473 du Code de procédure civile ; Il résulte des pièces produites aux débats que la société Spotyride a souscrit auprès de la Caisse d'Épargne et de Prévoyance du Languedoc [Localité 1] un prêt professionnel le 13 février 2020 d'un montant d […] r les intérêts » ; Aux termes de l'article 1343-2 du Code civil : « Les intérêts échus, dus pour au moins une année entière, produisent intérêts si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise» ; La demande tendant à voir constater les créances et en fixer les montants dans le cadre d'une procédure collective est recevable au regard de l'article L.622-22 du Code de commerce, qui dispose que : « Les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit (…), mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant» ; Les créances ayant été régulièrement déclarées au mandataire judiciaire, la demande en reprise d'instance et en fixation de créances est fondée ; Les frais et dépens exposés à l'occasion de la procédure collective ont un caractère privilégié conformément à l'article L.622-17 du Code de commerce ; Il y a donc lieu de faire droit à l'ensemble des demandes de la Caisse d'Épargne et de Prévoyance du Languedoc [Localité 1] ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile, en premier ressort, REÇOIT la SA Caisse d'Épargne et de Prévoyance du Languedoc [Localité 1] en ses demandes ; DIT qu'il y a lieu de joindre les procédures enregistrées sous les numéros 2024 001539 et 2024 011158 ; Constatant l'existence de créances de la SA Caisse d'Épargne et de Prévoyance du Languedoc [Localité 1] à l'encontre de la SAS Spotyride, FIXE ces créances au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SAS Spotyride, comme suit : * Au titre du prêt professionnel d'un montant initial de 50.000,00 euros : à