Tribunal de commerce de Grenoble, 17 mars 2025, n° 2023J00200

Motifs du jugement : Sur le rétablissement La société SAVOIE PUB'DIFFUSION ayant sollicité le rétablissement de l'affaire au rôle général du tribunal de commerce de Grenoble conformément aux dispositions de l'article 383 du code de procédures civiles, et la société [C] DETAILING AUTO restant taisante sur le sujet et étant présente à l'audience ; Le tribunal acceptera le rétablissement de l'affaire au rang des affaires pendantes. Sur la recevabilité de l'opposition L'ordonnance du Président du tr […] ou maintenue. Les parties ont indiqué également n'avoir pu trouver un accord amiable, ce qui aurait dû être le cas pour un tel différent. En tout état de cause, à l'audience a été confirmé que la société [C] DETAILING AUTO a pu utiliser les 3 véhicules « adhésives » de Juin 2021 à Novembre 2022 date à laquelle les travaux de réparation du dommage ont été réalisés. Par conséquent le tribunal condamnera la société [C] DETAILING AUTO à régler à la société SAVOIE PUB'DIFFUSION la somme de 3 347,20€; Condamnera la société SAVOIE PUB'DIFFUSION à reprendre et finir d'exécuter les travaux de pose d'adhésifs sur les véhicules immatriculés [Immatriculation 1], [Immatriculation 2] et [Immatriculation 4] de la société [C] DETAILING AUTO tels que prévus dans le devis du 7 mai 2021 ce dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent jugement si la société [C] DETAILING AUTO en fait la demande ; Déboutera la société [C] DETAILING AUTO de l'ensemble de ses autres demandes ; Condamnera les sociétés SAVOIE PUB'DIFFUSION et [C] DETAILING AUTO à partager les entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN DERNIER RESSORT : RETABLI l'affaire au rang des affaires pendantes. DECLARE RECEVABLE l'opposition à injonction de payer formée par la société [C] DETAILING AUTO. DECLARE l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue par ce tribunal le 05 avril 2023 recevable, Et statuant à nouveau, CONDAMNE la société [C] DETAILING AUTO à régler à la société SAVOIE PUB'DIFFUSION la somme de 3 347,20€. CONDAMNE la société SAVOIE PUB'DIFFUSION à reprendre et finir d'exécuter les travaux de pose d'adhésifs sur les véhicules immatriculés [Immatriculation 1], [Immatriculation 2] et [Immatriculation 4] de