Tribunal de commerce de Grenoble, 17 mars 2025, n° 2024J00137

Motifs de la décision : Attendu que l'article 377 du code de procédure civile dispose que l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle ; Que la demande de sursis à statuer étant une exception de procédure doit être présentée, à peine d'irrecevabilité, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir de son auteur. Attendu que la demande de sursis à statuer a été présentée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir par la défenderesse ; Que le délit d'abus de biens sociaux est prévu à l'article L. 241-3, 4° du code de commerce qui précise « le fait pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement » ; Qu'une procédure est pendante devant le tribunal judiciaire de Chambéry depuis le 25 juillet 2023 et devant le tribunal judiciaire de Grenoble depuis le 24 novembre 2023 déposée par la société DOMOBOIS qui a déposé plainte avec constitution de partie civile à raison des faits de faux et abus de biens sociaux à l'encontre de la société ETS [B] SARL ; Que la qualification de la faute dans la présente instance dépend de l'appréciation du juge judiciaire saisi. En conséquence, Qu'il convient de leur faire droit et de prononcer le sursis à statuer dans l'attente de la décision au fond à venir ; Qu'il convient donc de laisser à chaque partie la charge des frais irrépétibles engagés et de réserver les dépens dans l'attente de la décision à venir. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT : Vu l'article L241-3, 4° du code de commerce, Vu les articles 377 et 700 du code de procédure civile, Vu la saisine de la juridiction judiciaire, Vu les pièces versées au débat, ORDONNE le sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue dans le litige opposant actuellement la société DOMOBOIS à l'encontre de la SARL ETS [B] SARL devant le tribunal judiciaire de Chambéry. RESERVE les dépens de l'instance. Ainsi jugé et prononcé Le Président Franck NARDI Le Greffier Vanessa LESNIEWSKI Signe electroniquement par Franck NARDI Signe electroniquement par Vanessa L