Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 6 mars 2025, n° 2025000049
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 6 mars 2025
- Numéro
- 2025000049
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU que par jugement en date du 09/01/2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de : SAS [Adresse 1] LOFT [Adresse 2] Châlons-en-Champagne Activité : Débit de boissons, bar immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B 893698019 (2021B00056) ATTENDU que par requête de la SELARL [R] [P], prise en la personne de Me [R] [P], il est exposé : * qu'à l'ouverture de la procédure, le dirigeant a indiqué rechercher la cession de son fonds de commerce, * que l'exposante a été contactée par Mme [E] [Q] qui lui a indiqué vouloir reprendre l'établissement par la société, * qu'en l'état actuel de la procédure, l'exposante ignore le niveau d'endettement de la société, * qu'en revanche, il a été relevé une absence de comptabilité depuis trois exercices, rendant difficile l'élaboration d'un plan de continuation à terme. ATTENDU qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, que dès lors il y a lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 640-1 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de SAS LE LOFT, en statuant dans les termes ci-près; ATTENDU que l'exécution provisoire est de droit;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil conformément à la Loi; Le Ministère Public entendu, requêrant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Le Juge Commissaire entendu en son rapport lequel sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Vu les dispositions du Code de Commerce applicables à la liquidation judiciaire; Statuant publiquement, Contradictoire; Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de : SAS LE LOFT [Adresse 3] [Localité 1] Activité : Débit de boissons, bar RCS [Localité 2] B 893698019 (2021B00056) Maintient en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES NOMME en qualité de liquidateur : SELARL [R] [P] : Me
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.