Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 16 octobre 2025, n° 2025001262

Juridiction
Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
16 octobre 2025
Numéro
2025001262

Extrait : motifs et dispositif

LES FAITS-LA PROCEDURE Suivant acte de la SARL [Y] [S], commissaires de justice à [Localité 2] (51) en date du 23.07.2025, l'URSSAF DE LA MARNE a assigné la SARL GARAGE BLIN à l'audience du 16.10.2025 aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire. A l'audience en chambre du conseil du 16.10.2025, Madame la Procureur de la République a sollicité l'ouverture d'une enquête à l'encontre de la SARL GARAGE BLIN. Attendu qu'au terme de l'article L 621-1 du Code de Commerce le Tribunal peut, avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise; Attendu qu'en l'espèce, le Tribunal estime devoir faire application de ce texte; Attendu que l'exécution provisoire est de droit DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en premier ressort par une décision contradictoire; Avant dire droit; Vu l'article L 621-1 du Code de Commerce commet Monsieur Gilles JEZIORSKI, Juge au Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE pour recueillir tous renseignements utiles sur la situation économique, financière et sociale de la société SARL GARAGE BLIN; Dit et juge que le Juge ainsi commis se fera assister de Me TIRMANT, [Adresse 2] dont les constatations seront consignées dans le rapport du juge qui devra être déposé au Greffe le 04.12.2025 au plus tard; Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 08.01.2026 à 14H00 en chambre du conseil. Dit et juge que le juge ainsi commis pourr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.