Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 16 octobre 2025, n° 2025001514
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 16 octobre 2025
- Numéro
- 2025001514
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'à la date du 14/10/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS [Y] [W] [Adresse 1] "[Adresse 2]" [Localité 1] Activité : La vente aux particuliers de tous produits alimentaires, non alimentaires et divers, au détail ou en gros, de toutes marchandises neuves ou déclassées, Import-Export. Le négoce de marchandises de gros, de détail et au particulier. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B 82308 […] es par le Tribunal et des pièces produites que SAS [Y] [W] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 15 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est supérieur à 300 000 Euros. ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par la loi, est impossible, Que de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession, 16/10/2025 2025001514 - 2 - Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS [Y] [W] [Adresse 3] "[Adresse 4] : La vente aux particuliers de tous produits alimentaires, non alimentaires et divers, au détail ou en gros, de toutes marchandises neuves ou déclassées, Import-Export. Le négoce de marchandises de gros, de détail et au particulier. RCS [Localité 2] B 823081781 (2016B00271) FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.