Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 20 février 2025, n° 2025000530
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 20 février 2025
- Numéro
- 2025000530
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU que le tribunal de commerce de Châlons en Champagne, par jugement en date du 06/01/2022, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 19/06/2023 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l'encontre de : Sarl E.G. REFRIGERATION [Adresse 1] RCS B 478069206 (2004B00296) ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES Juge du siège, * Liquidateur Judiciaire : SCP [M] prise en la personne de Me [B] [M] [Adresse 2] ATTENDU que par requête déposée au greffe le 06/02/2025, SCP [M] prise en la personne de Me [B] [M] [Adresse 2], liquidateur judiciaire sollicite du tribunal la prorogation du délai fixé pour l'examen de la clôture de la procédure, exposant que ATTENDU que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643-9 du Code de Commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur, ATTENDU qu'il résulte de la requête du liquidateur judiciaire que les procédures en cours et à engager ne permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans les délais initialement fixés, ATTENDU que la requête du liquidateur entre dans les prévisions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce, QU' il convient de faire droit à la requête présentée par le liquidateur et de proroger le délai pour l'examen de la clôture de la procédure en statuant dans les termes ciaprès:
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire, OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi, OUI le Liquidateur en sa requête, VU le rapport du Juge-Commissaire, VU l'article L. 643-9 du Code de Commerce, Monsieur [I] [F] [L] [V] Ne comparait pas, ni personne pour lui, PROROGE le délai prévu à l'article L. 643-9 du Code de Commerce jusqu'au 19 juin 2026 pour l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de : Sarl E.G. REFRIGERATION [Adresse 1] RCS B 478069206 (2004B00296) Activité : la fabrication, la vente, la pose, l'installation et l'entretien de tous équipements aerauli
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.